Convention collective : à quoi sert-elle et qui la négocie ?

Par Margaux Delorme · Publié le

Grande table de réunion en chêne clair vue en plongée, chaises bleues vides de part et d'autre, chemises, verres d'eau et stylos disposés face à face

Votre bulletin de paie porte le nom d’une convention collective, et l’on vous a peut-être déjà répondu, à propos d’une prime ou d’un préavis : « c’est prévu par la convention ». Entre le Code du travail, qui vaut pour tous, et votre contrat, qui ne vaut que pour vous, il existe en effet un étage intermédiaire, négocié secteur par secteur. Voici qui l’écrit, comment il devient obligatoire pour toute une profession, et comment il s’articule avec la loi et les accords d’entreprise.

Un étage de règles entre la loi et le contrat

Selon la fiche de service-public.fr consacrée à la convention collective, ce texte fixe les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. Il est négocié entre deux parties : d’un côté des organisations ou des groupements d’employeurs, de l’autre des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ concerné. Il traite des conditions de travail, des salaires, des congés, des droits et obligations de chacun. Le Code du travail fait la distinction avec l’accord collectif : la convention a vocation à couvrir l’ensemble de ces matières, l’accord ne traite qu’un ou plusieurs sujets.

Son texte de base est complété au fil des années par des avenants et des annexes, qui revoient par exemple les salaires minima ou la classification des emplois. Chacune porte un numéro d’identification, l’IDCC. Celle qui s’applique dans une entreprise dépend de son activité principale ; le code NAF attribué par l’INSEE n’en est qu’un indice.

Un siècle de lois

La convention collective a une histoire législative longue, que retrace un rapport du Sénat de 1971. Une loi du 25 mars 1919 lui donne un premier cadre : 557 conventions sont signées cette année-là, puis le dispositif tombe peu à peu en désuétude. La loi du 24 juin 1936, conséquence directe des accords Matignon du 7 juin, change d’échelle : le ministre du Travail peut désormais étendre une convention par arrêté. Entre juin 1936 et janvier 1940, 5 681 conventions sont déposées, dont 519 étendues. Après la guerre, la loi du 11 février 1950 rétablit la libre négociation des salaires et institue le salaire minimum interprofessionnel garanti, ancêtre du Smic dont nous démontons le mécanisme de revalorisation.

L’extension : du signataire à toute la branche

Une convention s’impose d’abord aux employeurs adhérents d’une organisation signataire. Pour qu’elle vaille pour tout un secteur, il faut l’étendre. L’article L2261-15 du Code du travail confie cette décision au ministre chargé du travail, par arrêté, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Une fois étendue, la convention devient obligatoire pour toutes les entreprises de son champ, qu’elles adhèrent ou non à une organisation signataire. La rédaction actuelle de cet article est issue d’une loi du 7 décembre 2020 : les règles de la négociation suivent elles-mêmes le parcours d’une loi au Parlement.

D’après le bilan de la négociation collective en 2024, présenté aux partenaires sociaux le 19 décembre 2025 et relayé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur, les branches ont conclu 1 031 textes cette année-là, dont 32 % portaient sur les salaires. 890 demandes d’extension ont été enregistrées, 818 accords étendus, en 96 jours en moyenne.

Branche, entreprise, loi : qui l’emporte ?

Dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, l’article L2253-1 du Code du travail réserve à la branche treize matières, parmi lesquelles les salaires minima hiérarchiques, les classifications, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou le renouvellement de la période d’essai. Sur ces sujets, la convention de branche prévaut sur un accord d’entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes.

Face à la loi, la convention peut être plus favorable au salarié : indemnités plus élevées, primes, congés supplémentaires. Elle peut aussi, lorsque le Code le permet, retenir une règle différente : service-public.fr cite une majoration des heures supplémentaires de 10 % au lieu de 25 %. Le Smic, lui, reste un plancher : si le minimum conventionnel tombe en dessous, l’employeur doit compléter. Et la loi oblige la branche à rouvrir la discussion : lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification passe sous le Smic, l’article L2241-10 impose de négocier sur les salaires. Les employeurs ont quarante-cinq jours pour en prendre l’initiative ; à défaut, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’un syndicat représentatif.

À chaque revalorisation du Smic, en janvier ou en cours d’année sous l’effet des prix mesurés par l’INSEE selon la méthode décrite dans notre article sur la mesure de l’inflation, regardez le premier niveau de la grille de votre branche : s’il passe sous le salaire minimum, c’est là que la loi oblige à rouvrir la négociation.

Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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