Comment une loi est votée : le parcours d'un texte au Parlement

Par Margaux Delorme · Publié le

Volumes reliés noués d'un ruban rouge, feuille et stylo-plume sur un bureau en noyer, éclairés le soir par une lampe en laiton

Une réforme est « adoptée par l’Assemblée », puis « examinée au Sénat », puis « renvoyée en commission mixte paritaire », et l’on finit par ne plus savoir où en est le texte. Son parcours obéit pourtant à une mécanique précise, fixée par la Constitution de 1958 : le dépôt, l’examen par les deux chambres, puis la promulgation. Voici qui intervient à chaque étape, avec quels délais, et ce qui se passe quand députés et sénateurs ne tombent pas d’accord.

Qui peut proposer une loi ?

L’article 39 de la Constitution partage l’initiative entre le Premier ministre et les parlementaires. Venu du gouvernement, le texte est un projet de loi ; venu d’un député ou d’un sénateur, une proposition de loi. Un projet passe d’abord pour avis devant le Conseil d’État, qui agit alors comme conseiller du gouvernement, puis il est délibéré en Conseil des ministres ; depuis la loi organique du 15 avril 2009, il doit être accompagné d’une étude d’impact. Une proposition, elle, est irrecevable si son adoption crée ou aggrave une charge publique ou réduit les ressources publiques : c’est l’article 40.

Le texte est rédigé en articles, et en français : des ordonnances royales échelonnées de 1490 à 1539, dont celle de Villers-Cotterêts, ont imposé cette langue à la place du latin dans les décisions de justice, comme nous le racontons en retraçant d’où viennent les mots français. Il est déposé dans l’une ou l’autre chambre, sauf exceptions : les textes budgétaires et de financement de la sécurité sociale commencent à l’Assemblée nationale, ceux qui portent principalement sur les collectivités territoriales au Sénat.

Commission, séance, navette : le cœur du travail

Une fois déposé, le texte est envoyé à une commission : l’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, le Sénat sept. La commission désigne un rapporteur, qui entend les organisations concernées, puis elle examine les amendements. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, c’est en principe le texte adopté par la commission qui est discuté en séance publique. La fiche de l’Assemblée nationale sur la procédure législative précise les délais : six semaines au minimum entre le dépôt et la séance, quatre pour un texte transmis par l’autre chambre, sauf procédure accélérée.

Après le vote en séance, le texte part dans l’autre assemblée : c’est le début de la navette. Chaque examen s’appelle une lecture, et seuls restent en discussion les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres. La navette s’arrête dès qu’une assemblée adopte sans modification le texte voté par l’autre. Entre deux étapes, le Sénat met en ligne une version provisoire du texte qu’il vient d’adopter, la « petite loi », où les articles déjà votés à l’identique sont signalés comme « conformes », comme l’explique la page du Sénat consacrée à la petite loi.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Si les deux chambres ne s’entendent pas après deux lectures chacune, ou après une seule lorsque le gouvernement a engagé la procédure accélérée, le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire : sept députés et sept sénateurs, chargés d’écrire un texte de compromis. Pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées peuvent aussi la convoquer. Si ce compromis échoue, ou s’il n’est pas adopté, chaque chambre procède à une nouvelle lecture, puis le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement : c’est le « dernier mot » prévu par l’article 45. Les députés reprennent alors soit le texte de la commission mixte, soit le dernier texte qu’ils ont voté, éventuellement modifié par des amendements adoptés au Sénat.

Du vote final au Journal officiel

Une fois le texte adopté, il reste deux étapes. La première, facultative pour une loi ordinaire mais obligatoire pour une loi organique, est le contrôle du Conseil constitutionnel. Selon l’article 61 de la Constitution, publiée par le Conseil constitutionnel, il peut être saisi avant la promulgation par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Il a un mois pour statuer, huit jours en cas d’urgence à la demande du gouvernement, et sa saisine suspend le délai de promulgation. Une loi déclarée entièrement contraire à la Constitution ne peut pas être promulguée.

La seconde est la promulgation : l’article 10 laisse au président de la République quinze jours, à compter de la transmission du texte au gouvernement, pour la signer. La loi paraît ensuite au Journal officiel, celui-là même où l’INSEE publie chaque mois l’indice qui sert à mesurer comment l’inflation est calculée. Certaines lois installent des mécanismes qui jouent ensuite sans nouveau vote : la revalorisation du salaire minimum, détaillée dans notre article sur la façon dont le Smic est fixé, en est un exemple.

La prochaine fois qu’un texte « repart au Sénat », regardez à quelle lecture il en est et si la procédure accélérée a été engagée : vous saurez combien d’allers-retours il lui reste.

Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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