Comment fonctionne l'assurance chômage : qui cotise, qui décide
Chaque salaire versé dans le secteur privé finance l’assurance chômage, et pourtant ses règles ne sont ni votées par le Parlement, ni décidées par le seul gouvernement. Le régime repose sur un montage original, créé par les organisations syndicales et patronales en 1958, que l’État encadre de plus en plus étroitement. Voici d’où vient l’argent, qui écrit les règles, qui verse les allocations, et pourquoi leur montant ne suit pas automatiquement les prix.
D’où vient l’argent
Selon l’Unédic, l’organisme qui gère le régime, les ressources de l’assurance chômage ont atteint 45 milliards d’euros en 2025. Elles proviennent de deux sources principales.
La première est la contribution des employeurs, calculée sur les salaires bruts. Son taux général est de 4 % depuis le 1er mai 2025, contre 4,05 % auparavant, et l’assiette ne peut dépasser quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Dans sept secteurs, les entreprises de onze salariés et plus voient ce taux varier entre 3 % et 5,05 % selon le nombre de fins de contrat ou de missions d’intérim suivies d’une inscription à France Travail : c’est le bonus-malus, en vigueur depuis le 1er septembre 2022. En 2024, environ 2 millions d’établissements ont cotisé pour quelque 20 millions de salariés, auxquels s’ajoutent 3,4 millions de particuliers employeurs.
La seconde est une part de CSG. En 2019, la part salariale des cotisations a été supprimée et remplacée par 1,47 point de CSG sur les revenus d’activité, acquitté par environ 30 millions de travailleurs, salariés comme indépendants. Contributions et CSG sont prélevées par les Urssaf. Quand elles ne suffisent pas, en période de crise notamment, l’Unédic emprunte sur les marchés financiers.
Qui écrit les règles
L’Unédic est une association paritaire de droit privé, dont le conseil d’administration réunit en nombre égal des représentants des salariés et des employeurs. Les règles d’indemnisation, c’est-à-dire qui a droit à une allocation, pendant combien de temps et pour quel montant, ainsi que le taux de contribution, sont fixés par une convention d’assurance chômage, négociée par les organisations syndicales et patronales représentatives. La convention en vigueur date du 15 novembre 2024 et s’applique depuis le 1er janvier 2025.
L’État intervient à trois moments. Avant la négociation, le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage : l’article L. 5422-20-1 du Code du travail prévoit qu’il fixe les objectifs de la négociation, dont une trajectoire financière et un délai, ainsi que les hypothèses économiques retenues. Après la négociation, l’accord doit être agréé par le gouvernement pour s’appliquer. Enfin, en cas d’échec, c’est l’État qui fixe les règles par décret : on parle alors de carence. C’est ainsi un décret du 26 juillet 2019 qui a fixé les règles d’indemnisation à la place de la convention de 2017.
Un exemple récent montre la mécanique. Un avenant à la convention de 2024, signé le 10 avril 2026 par une majorité des organisations représentatives, a fixé une durée maximale d’indemnisation propre aux salariés dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle. Agréé par un arrêté du 19 juin 2026, il s’applique aux contrats rompus à partir du 1er septembre 2026. Ce texte n’a jamais suivi le parcours d’une loi au Parlement : il est né d’une négociation, et un arrêté lui a donné force obligatoire.
Qui verse les allocations
Le guichet est France Travail, nom que porte depuis le 1er janvier 2024 l’opérateur créé en 2008 sous le nom de Pôle emploi, en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Il inscrit les demandeurs d’emploi, calcule et verse les allocations, et accompagne les personnes dans leur recherche. L’Unédic, qui finance les allocations, lui reverse l’équivalent de 11 % des cotisations et le copilote avec l’État dans le cadre d’une convention tripartite.
Pourquoi l’allocation ne suit pas les prix
Les allocations chômage ne sont indexées sur aucun indice. Ce sont les administrateurs de l’Unédic qui ont la possibilité de les revaloriser, en tout ou partie. Le 30 juin 2026, le conseil d’administration n’a réuni aucune majorité pour le faire au 1er juillet : les montants journaliers sont restés à leur niveau antérieur, l’allocation minimale demeurant à 32,13 euros par jour. L’Unédic rappelle que la même situation s’était produite en 2016.
Le contraste est net avec le Smic, relevé automatiquement le 1er juin 2026 parce que l’indice des prix des ménages modestes, calculé selon la méthode de l’INSEE, avait progressé d’au moins 2 % : son mécanisme de revalorisation est inscrit dans le Code du travail, quand celui des allocations reste à la main des partenaires sociaux.
Si vous lisez qu’une « réforme de l’assurance chômage » se prépare, regardez d’abord sous quelle forme : une lettre de cadrage ouvre une négociation, un accord doit encore être agréé, et seul un décret signale que l’État a repris la main.
Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
Politique éditoriale et usage de l'intelligence artificielle