Le Conseil constitutionnel : rôle, saisine et QPC
Une loi adoptée par le Parlement peut ne jamais entrer en vigueur, ou disparaître des années après sa promulgation, sur décision d’une institution de neuf membres nommés. Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême placée au-dessus des autres juges : il vérifie que la loi respecte la Constitution, et il juge certaines élections. Voici comment il est composé, qui peut le saisir, et comment un simple justiciable peut, depuis 2010, faire examiner une loi déjà appliquée.
Neuf membres nommés pour neuf ans
L’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe la composition du Conseil : neuf membres, nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable, le Conseil étant renouvelé par tiers tous les trois ans. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat en désignent chacun trois, et le chef de l’État choisit le président du Conseil, dont la voix l’emporte en cas de partage. Depuis la révision de 2008, ces nominations passent devant les commissions compétentes des assemblées : selon la page du Conseil consacrée au statut de ses membres, le président de la République ne peut pas nommer si l’addition des votes négatifs dans les deux commissions atteint au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les anciens présidents de la République sont en outre membres de droit, à vie.
Contrôler la loi avant sa promulgation
C’est la mission la plus connue. L’article 61 rend le contrôle obligatoire pour les lois organiques, qui précisent l’organisation des pouvoirs publics, et pour les règlements des assemblées. Pour une loi ordinaire, il est facultatif : le Conseil ne l’examine que si on la lui défère, entre son adoption définitive et sa promulgation, dernière étape du parcours d’une loi au Parlement. D’abord réservée au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées, la saisine a été ouverte en 1974 à soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil statue en un mois, en huit jours si le gouvernement invoque l’urgence, et une disposition jugée contraire à la Constitution ne peut être ni promulguée ni appliquée.
Le texte de référence ne se limite pas à celui de 1958 : depuis sa décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971, le Conseil contrôle aussi la loi au regard de la Déclaration de 1789 et du préambule de 1946. Le 29 juillet 1994, il a ainsi jugé que la loi relative à l’emploi de la langue française ne pouvait pas imposer une terminologie officielle aux personnes privées hors mission de service public : la libre communication des pensées implique le droit de choisir ses mots, et l’usage reste le premier juge de la langue, comme le montre l’histoire des mots français. En 2009, il a estimé que cette même liberté implique celle d’accéder aux services en ligne, et refusé qu’une autorité administrative puisse couper l’accès au réseau dont nous décrivons le fonctionnement, des adresses IP au DNS.
La QPC : contester une loi déjà en vigueur
Jusqu’en 2010, une loi promulguée sans avoir été déférée au Conseil ne pouvait plus être soumise à son examen. La révision du 23 juillet 2008 a créé l’article 61-1, appliqué depuis le 1er mars 2010 : la question prioritaire de constitutionnalité. Toute partie à un procès peut soutenir qu’une disposition législative applicable à son litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La fiche de service-public.fr sur la QPC décrit le filtre : la juridiction saisie vérifie que la loi s’applique au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement des circonstances, et que la question est sérieuse ou nouvelle. Elle la transmet alors au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui ont trois mois pour la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel ; celui-ci a ensuite trois mois pour statuer.
Une disposition jugée contraire est abrogée à la publication de la décision, ou à une date ultérieure que le Conseil fixe pour laisser au législateur le temps de réécrire la règle. Selon le bilan statistique du Conseil, du 1er mars 2010 au 30 juin 2026, le Conseil d’État lui a transmis 558 questions et la Cour de cassation 676 ; ses décisions QPC ont conclu 697 fois à la conformité, 269 fois à une non-conformité totale et 79 fois à une non-conformité partielle.
Juge des élections, et ce qu’il ne fait pas
Le Conseil veille aussi à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums, dont il proclame les résultats, et statue sur les contestations visant l’élection des parlementaires. Il ne tranche pas, en revanche, les litiges entre particuliers, juge la conformité d’une loi et non son opportunité, et n’agit que s’il est saisi. Ses décisions, elles, ne sont susceptibles d’aucun recours.
Quand vous lirez qu’une loi « a été censurée », vérifiez de quelle procédure il s’agit : une décision DC intervient avant la promulgation, sur saisine de responsables politiques ; une décision QPC vise une loi déjà appliquée, à la demande d’un justiciable, et son effet peut être reporté de plusieurs mois.
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