Comment la justice est organisée : ordre judiciaire et administratif

Par Margaux Delorme · Publié le

Rangées de bancs de bois vides dans une ancienne salle d'audience aux murs bleu pâle, face à une tribune en bois sombre

Un conflit de voisinage, un vol à l’étalage, un licenciement contesté, un permis de construire refusé : ces quatre affaires ne finiront pas devant le même juge. La justice française n’est pas une pyramide unique, mais deux pyramides posées côte à côte, chacune avec ses tribunaux, ses cours d’appel et sa juridiction suprême, plus un arbitre chargé de dire laquelle est compétente. Voici d’où vient ce partage et comment chaque ordre est bâti.

Pourquoi deux justices plutôt qu’une ?

Le partage remonte à la Révolution. L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » : les juges ordinaires n’ont pas à juger l’administration. Le Conseil d’État, né de la Constitution de l’an VIII, en 1799, prend peu à peu ce rôle. Selon l’histoire de la justice administrative retracée par le Conseil d’État, il devient un juge souverain et pleinement indépendant avec la loi du 24 mai 1872, et les tribunaux administratifs naissent le 30 septembre 1953, à la place des conseils de préfecture.

En 1987, le Conseil constitutionnel a donné à ce partage une valeur constitutionnelle, en réservant au juge administratif l’annulation des décisions que l’administration prend avec ses prérogatives de puissance publique. La langue des jugements, elle, est fixée depuis bien plus longtemps : l’ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539, y a imposé le français, comme nous le racontons en retraçant d’où viennent les mots français.

L’ordre judiciaire : litiges privés et infractions

Le premier ordre, tel que le décrit le ministère de la Justice, règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales. Côté civil, la porte d’entrée est le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun : il y en a 164, complétés par 125 tribunaux de proximité pour les litiges de la vie quotidienne. Des juridictions spécialisées s’y ajoutent, comme le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes, qui règle les différends nés d’un contrat de travail, y compris sur le respect du salaire minimum.

Côté pénal, tout dépend de la gravité de l’infraction. Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits. Les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion vont devant la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels ; les autres devant la cour d’assises, où trois magistrats siègent avec six citoyens tirés au sort.

Au-dessus, 36 cours d’appel réexaminent l’affaire, en fait et en droit. Au sommet, la Cour de cassation, divisée en six chambres, ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la règle de droit a été bien appliquée, puis rejette le pourvoi ou casse la décision, l’affaire étant alors en général renvoyée devant une autre juridiction.

L’ordre administratif : les litiges avec l’administration

Le second ordre juge les litiges entre les particuliers et l’administration : un permis de construire refusé, une décision d’un ministère, un dommage causé par un service public. D’après les chiffres clés publiés par le Conseil d’État en février 2026, il compte 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel, créées par une loi du 31 décembre 1987 qui a fait du Conseil d’État un juge de cassation. En 2025, les tribunaux administratifs ont jugé 283 136 affaires, en 9 mois et 19 jours en moyenne.

Le Conseil d’État porte une double casquette. Juge suprême de l’administration, il est aussi le conseiller du gouvernement, qui lui soumet ses projets de loi avant de les déposer au Parlement, comme nous l’avons vu en suivant le parcours d’une loi.

Et quand on ne sait pas quel juge saisir ?

La frontière entre les deux ordres n’est pas toujours nette. Pour la tracer, la loi du 24 mai 1872 a institué le Tribunal des conflits, dont la composition a été revue par la loi du 16 février 2015. Il réunit en nombre égal des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, quatre de chaque côté dans sa formation ordinaire, et son président, élu pour trois ans, vient alternativement de l’un et de l’autre ordre. Il est saisi par une juridiction qui lui renvoie une question de compétence, par le préfet qui estime qu’un litige relève du juge administratif, ou lorsque deux décisions définitives contradictoires aboutissent à un déni de justice.

Il a aussi posé des règles fondatrices : par l’arrêt Blanco de 1873, il a reconnu au juge administratif le pouvoir de condamner l’État pour les dommages causés par un service public.

Avant de vous demander quel tribunal traiterait une affaire, regardez d’abord qui est en cause : une personne privée, ou une administration agissant avec ses pouvoirs propres. C’est la ligne de partage tracée en 1790, et tout le reste en découle.

Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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